À l’occasion d’un point de presse qu’il animé ce mercredi 27 avril 2022, le Collectif d’avocats des Policiers, Gardes forestiers et Douaniers «injustement» mis à la retraite, a fait le point sur la situation de ses clients.
Rappellant le décret D2021/0082/PRG/CNRD du 9 novembre 2021, Maître Frédéric Foromo Loua, a indiqué que 537 fonctionnaires de police ont été appelés à faire valoir leur droit à la retraite. Parmi ceux-ci, souligne l’avocat :«280 policiers par mauvaise appréciation de leurs dossiers, l’ont été injustement, sur aucune base légale.»
Selon Me Frédéric, le ministre de la Sécurité, conscient de cette situation, a saisi son homologue de la fonction publique à l’effet de faire un travail de décantation. A l’issu de l’examen approfondi des dossiers par ses services compétents, conformément aux dispositions générales du statut général des agents de l’Etat.
«Il a mis en exergue la situation suivante : 99 agents ayant effectivement atteints l’âge pour faire valoir leur droit à la retraite, 91 agents qui étaient déjà mis à la retraite suivant les arrêtés de 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020. 4 agents décédés en activité et qui ont été radiés déjà, 3 agents exactement. 23 cas d’anomalie sur les dates de naissance, il est porté sur leurs bulletins de paie 1935 à défaut de leurs dates de naissance réelle. 71 agents qui avaient modifié leurs dates de naissance conformément au fichier de 1985 ceux-ci devraient être mis à la retraite. Et il y a enfin un lot de 280 agents dont les dates de naissance sont conformes au fichier 85 et qui devait rester en activité jusqu’à la limite d’âge qui est prévue par les dispositions de la loi sous référencier.»
Malheureusement, déplore l’avocat des agents :«quand les services du ministre de la fonction ont fait ce travail très compétent, il a été transmis au ministre de la Sécurité pour corriger la situation afin de rétablir dans leurs droits les fonctionnaires qui étaient injustement mis à la retraite. Ce qui n’a pas été fait en dépit du fait que ce sont ses services à lui qui ont fait ce travail et qui sont de nature à porter un préjudice réelle à ces 280 agents de la police.»
A la place de leur réintégration fin mars, Me LOUA affirme que ces agents ont vu leurs salaires «bloqués. Nous avons cherché à comprendre pourquoi ? aucune explication fiable ne nous a été donnée. Nous avons été obligé de saisir le ministre de la sécurité par correspondance avec ampliation au Premier ministre et à la Présidence. Nous avons également écrit au ministre de la fonction publique pour que justement ces fonctionnaires de la Police soient rétablis dans leurs droits. La situation nous semble bloquée malgré le fait que la mise en retraite de ces 80 agents dont les situations ont été jugées conformes et à la loi portant statut général des agents de l’Etat sont en contradiction manifeste des règlements en matière de la charte de la transition à son article 21.»
Le collectif demande aux autorités de faire de tout ce qui est de leur possibilité pour «corriger cette injustice, cette inégalité.»
«Au jour d’aujourd’hui, il y a deux agents qui sont décédés du fait de leur mise à la retraite anticipée. Il s’agit du colonel Kansy Traoré qui était agent au service immigration à la frontière de Pam Lap et le commandant Fatoumata Lamarana Bah qui était à la sécurité routière de Kaloum. Ces deux agents sont décédés de cette décision injuste, illégale qui porte atteinte à leurs droits les plus fondamentaux qui est le droit au travail», renchérit Me Frédéric.
Si ces agents ne sont pas rétablis, le collectif compte «attaquer la décision devant les juridictions pour demander l’annulation partielle du décret qui porte atteinte à la situation professionnelle de ces agents.»