Les huit commissaires de la Cour constitutionnelle auraient commis une infraction à la loi, en prenant un arrêt de destitution de leur président. C’est l’approche qu’a présentée l’Organisation Guinéenne de Défense des Droits de l’Homme et du Citoyen (OGDH) lors d’une conférence ténue ce lundi 17 septembre 2018, à la Maison de la Presse à Conakry.
Selon l’OGDH, l’arrêt des commissaires présente des failles sur son numéro (n°001) qui se présente comme le tout premier arrêt de la Cour durant l’année 2018, alors qu’en février, la Cour avait pris un arrêt sur l’installation de la Haute cour de justice. Cette « fausseté » de la numération laisse ainsi entrevoir une erreur au niveau de la forme.
Le deuxième aspect de cette « illégalité » se situe au niveau de l’absence de la signature du greffier en chef de la Cour constitutionnelle. Ce dernier était absent lors de leur plénière, même si les commissaires auraient affirmé que « l’arrêt a été rendu avec son assistance, le greffier en chef n’a jamais assisté à une telle audience, la preuve en est que même si vous voyez l’arrêt, la signature n’y figure pas. »
« Ce comportement frise le délit de faux en écriture publique, infraction prévue par les dispositions de l’article 585 de notre code pénal. Donc c’est une infraction qui a été commise par les juges de la Cour constitutionnelle », a expliqué Me Frédéric Foromo Loua.
Ainsi, selon lui, « la « motion de défiance du 05 septembre et l’arrêt du 12 septembre de l’institution garante de la Constitution violent catégoriquement nos textes juridiques dont l’article 158 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle du 23 février 2017, qui statue sur le mode de poursuite des membres de la Cour ».
Se fondant sur ces différents aspects, l’OGDH a appelé les membres de la Cour constitutionnelle au respect de la Constitution et tous les textes législatifs et réglementaires régissant leur juridiction, et à la société civile, à mener des actions pour le respect strict de la Constitution et des lois de la République.
